| ART. 20 TER | N°635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°635
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 20 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« déontologie »,
insérer les mots :
« et des incompatibilités » ;
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 12, 18, 34, 40, 47 et 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’ils sont liés, les règles de déontologie ne se confondent pas forcément avec les problèmes d’incompatibilités. C’est pour cela qu’il est proposé d’insérer systématiquement cette question.