| ART. 24 | N°636 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°636
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette majoration n’est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, au moins 25 % des résidences principales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logement intermédiaire doit constituer une offre locative complémentaire et n’a de véritable pertinence que dans les communes qui remplissent déjà leurs obligations au regard de l’article 55 de la loi SRU. Il est donc proposé de limiter la majoration du volume constructible aux communes qui comptent déjà 25 % de logements locatifs sociaux.