| ART. 87 D | N°637 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°637
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 87 D
À l'alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« correspondant au préjudice subi et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer le pouvoir d’appréciation du juge prud’homal au regard des circonstances de l’affaire qui lui est soumise, sans pour autant remettre en cause l’encadrement des indemnités proposé par l’article.