| ART. 76 | N°659 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°659
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 76
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail dominical est le plus souvent une contrainte pour le salarié qui appelle une compensation qui ne être raisonnablement renvoyée à un accord de branche ou d’entreprise sans garantie minimale prévue par la loi. L’argument est également économique : l’activité commerciale supplémentaire doit se justifier économiquement et permettre le paiement d’un salaire double.