Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 80 | N°661 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE 80
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire.