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ART. 62 TER | N°664 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, M. Bies, Mme Alaux, M. Touraine, M. Cherki, M. Raimbourg, Mme Dagoma, Mme Khirouni, M. Ménard, Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Destot, Mme Carrey-Conte, M. Dominique Lefebvre, M. Allossery, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, Mme Lemorton, M. Bapt, M. Germain et M. Amirshahi |
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ARTICLE 62 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’apporte ni simplification, ni clarté. En effet, il propose une définition de la publicité qui rendra de facto la loi Évin inapplicable. Cette faille dans la loi Évin, loi structurante de santé publique, ouvre la porte à toutes les stratégies de communication dont il y a fort à craindre qu’elles bénéficient davantage aux grands groupes et aux multinationales qu’aux viticulteurs. La France dispose, avec la loi Évin, d’un cadre équilibré qui permet à la fois l’information sur les boissons alcooliques et un encadrement de la publicité, notamment pour préserver la santé des jeunes et des publics vulnérables. Par ailleurs, la loi Évin autorise déjà toutes les formes de communication sur les boissons alcooliques, et donc également sur le vin, à la condition qu’elles soient simplement informatives. Seules les communications et contenus incitatifs à la consommation sont interdits.