| ART. 13 BIS | N°683 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°683
présenté par
| M. Ciot |
----------
ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Aucune demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n’apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte, dans sa rédaction actuelle, permet de ne distinguer que deux zonages : les zones libres et les zones carencées.
Il est proposé de préciser cette distinction en prévoyant un dispositif permettant de distinguer les zones dites « interdites » où le nombre de professionnels en place est suffisant, et où une demande de création d’Office n’a pas à être déposée.