| ART. 14 | N°685 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°685
présenté par
| M. Ciot |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2015 »
les mots :
« la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à régler la situation des habilitations postérieures au 1er janvier 2015