| ART. 1ER QUATER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ER QUATER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d’informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l’organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport par leurs exploitants et les autorités organisatrices de transport. Elles sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une partie bavarde, qui n’apporte rien à l’objectif principal, à savoir : l’ouverture des données en vue de leur réutilisation libre, immédiate et gratuite.