| ART. 12 | N°707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°707
présenté par
| M. Le Maire, Mme de La Raudière et M. de Ganay |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« due »
le mot :
« recouvrée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à détailler le régime applicable à la contribution à l’accès au droit et à la justice qui alimentera le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Il s’agira d’une contribution supportée par le contribuable afin d’abonder le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice pour tous.