Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».