| ART. 17 BIS | N°728 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°728
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 17 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive de manière... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.