| ART. 20 BIS | N°740 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°740
présenté par
| M. Da Silva |
----------
ARTICLE 20 BIS
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« comptables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a une incohérence à limiter aux travaux comptables alors que la commission spéciale a ajouté que les experts comptables peuvent effectuer des missions « d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel » (sous amendement du Gouvernement).
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.