| ART. 17 BIS | N°745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°745
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 17 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans la perspective d’augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit d’imposer à l’Autorité de la concurrence d’augmenter le nombre d’offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il est incohérent d’imposer une hausse du nombre des professionnels sans attendre l’adoption globale de la réforme de la Cassation souhaitée par le Gouvernement qui conduira probablement à une baisse du nombre d’affaires.