| ART. 17 BIS | N°754 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°754
présenté par
| M. Moreau |
----------
ARTICLE 17 BIS
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.