| ART. 87 D | N°760 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°760
présenté par
| M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Berger, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, M. Cherki, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Amirshahi, M. Pouzol, M. Féron, M. Potier, M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Noguès, Mme Bulteau, Mme Khirouni, Mme Lousteau, Mme Batho, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Germain, M. Paul, M. Vergnier, M. Dufau, Mme Gueugneau et M. Bricout |
----------
ARTICLE 87 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure une barémisation des indemnités de licenciement sous prétexte qu’il faudrait de la lisibilité pour les entreprises. Cette logique ne peut être acceptée dans la mesure où elle organise l’indemnisation prévisible d’une faute. Rappelons que cette indemnisation intervient après un jugement qui constate la faute de l’employeur.Lui permettre de connaître le préjudice à l’avance et de le provisionner revient à prévoir un droit absolu de licencier et met fin de manière indirecte à la sécurité du CDI.