| ART. 17 BIS | N°763 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°763
présenté par
| Mme Mazetier, M. Premat, Mme Laclais, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard et Mme Chabanne |
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ARTICLE 17 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de créations d’offices d’avocat »
les mots :
« le nombre d’avocats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. En cohérence avec l’amendement précédant, cet amendement fait porter l’examen de l’Autorité de la concurrence sur le nombre souhaitable d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et non sur le nombre d’offices d’avocats. C’est en effet le nombre de professionnels qui est déterminant pour apprécier les besoins en la matière, la création d’offices n’étant que l’un des moyens d’atteindre le nombre souhaité.