| ART. 17 BIS | N°764 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°764
présenté par
| Mme Mazetier, M. Premat, Mme Laclais, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard et Mme Chabanne |
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ARTICLE 17 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Si ces recommandations visent une augmentation du nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cette augmentation est progressive de manière à... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 3.