| ART. 17 BIS | N°766 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°766 (Rect)
présenté par
| Mme Mazetier, M. Premat, Mme Laclais, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard et Mme Chabanne |
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ARTICLE 17 BIS
À l’alinéa 11, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 9.