| ART. 87 D | N°774 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°774
présenté par
| M. Hamon, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Féron, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Goldberg, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Gourjade, Mme Gaillard, Mme Lousteau, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Zanetti, M. Blazy, M. Léonard et M. Dufau |
----------
ARTICLE 87 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la suppression du barème des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié.
Derrière cette mesure, initialement proposée par la droite au Sénat, transparaît la logique selon laquelle le chômage de masse découle d’un manque de confiance des entrepreneurs. Les rassurer, en leur permettant de licencier plus facilement et sans crainte de pénalités non provisionnées, constituerait une réponse adaptée.
La flexibilité du marché du travail n’est pas source de création d’emploi. C’est au contraire le chemin vers la précarisation et une vie professionnelle source d’anxiété. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette mesure inefficace et injuste.