| ART. 1ER QUATER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ER QUATER
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour les personnes qui n’ont pas adopté ou adhéré à ces documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’efficacité du dispositif, les modalités d’application doivent être fixées globalement et concerner tous les opérateurs.