| ART. 7 | N°SPE102 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
AMENDEMENT N°SPE102
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1er, substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ».
II. – Supprimer l’alinéa 6.
III. – Aux alinéas 7, 8 et 9, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « de la date mentionnée au I du présent article ».
IV. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I quinquies. – Les articles 5 et 6 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
V. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « au I » les mots : « au I quinquies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux liaisons de moins de 100 km relative aux autocars et aux nouvelles compétences de l’ARAFER. Le présent amendement prévoit un délai de 3 mois maximum, tout en laissant un délai de 6 mois concernant les dispositions relatives aux autoroutes.