| ART. 67 BIS | N°SPE20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE20
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique, M. Ferrand, rapporteur M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 67 BIS
1° À la première et à la seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a déjà été ouverte une procédure »,
les mots :
« une procédure est en cours ».
2° À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« a déjà été ouverte »
les mots :
« est déjà en cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les procédures ouvertes antérieurement et encore en cours qui sont visées, les procédures clôturées ne nécessitant pas un regroupement auprès du même tribunal.