| ART. 55 BIS A | N°SPE30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE30
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 55 BIS A
I. À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa détention »
les mots :
« la détention de son capital ».
II. À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots »
les mots :
« Après le mot : "après" , la fin des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée : ».
III. À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« n’ont pas »
les mots :
« ne sont pas soumises à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.