| ART. 13 | N°SPE40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE40
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 13
I. À l’alinéa 12, substituer au mot :« deuxième »,le mot :« cinquième ».
II. À l’alinéa 29, au III, après la référence : « 10 », insérer la référence :« , 10‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20 ter à la rédaction de l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.