| ART. 21 | N°SPE46 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
AMENDEMENT N°SPE46
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« e) En assurant la représentation d’au moins un membre, en exercice… (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit et du chiffre, d’un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu’à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n’est pas nécessairement investi d’un mandat de représentation.