| ART. 22 | N°SPE47 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
AMENDEMENT N°SPE47
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 22
Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 43 :
« un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l’objet social de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’exercice libéral, d’un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu’à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n’est pas nécessairement investi d’un mandat de représentation.