| ART. 84 | N°SPE49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE49
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 84
A l’alinéa 4, après la référence :
« 17° »
ajouter les mots :
« , 17 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.