| ART. 87 D | N°SPE50 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
AMENDEMENT N°SPE50
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 87 D
I. A l'alinéa 4:
1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « moins de 2 ans »
2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « entre 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « de 2 ans à moins de 10 ans »
II. À l’alinéa 9 :
1° remplacer les mot : « d’indemnisation fixées à l’article L. 1235‑3 dans le » par les mots :« applicables aux »
2° substituer au mot :« embauche » le mot :« réembauche »
3° remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence « L. 1235‑15 »
III. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.-Au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47 du même code, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle et de coordination.