| ART. 103 BIS | N°SPE69 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
AMENDEMENT N°SPE69
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 103 BIS
Modifier ainsi le présent article :
1° Supprimer les alinéas 3 à 5 ;
2° En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. » ;
1° B (nouveau) Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, les mots : « ces versements » sont remplacés par les mots : « ce versement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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