| ART. 58 BIS | N°SPE76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE76
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 58 BIS
À l’alinéa 7, après la mention :
« I.- »,
insérer les mots :
« À l’article L. 223‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.