| ART. 11 QUATER A | N°SPE78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE78
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 11 QUATER A
I. À la fin de l’alinéa 17, substituer à la mention :
« I »,
la mention :
« III ».
II. À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qui correspond à au moins »,
les mots :
« , au plus tôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence (I) et rédactionnel (II).