| ART. 82 | N°SPE93 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
AMENDEMENT N°SPE93
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 82
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les décisions unilatérales de l’employeur mentionnées »
les mots :
« Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l’employeur mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions transitoires que les accords collectifs issus de l’ancienne législation demeurent applicables jusqu’au vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Cet amendement laisser ainsi un temps suffisant aux partenaires sociaux pour négocier de nouveaux accords conformes aux nouvelles dispositions prévues à l’article 76, notamment s’agissant des contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ainsi que les mesures prises pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical.