| APRÈS ART. 22 | N°CD101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD101
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
à l'amendement n° CD|45 de M. Bleunven
----------
APRÈS L'ARTICLE 22
1° Au début du second alinéa, insérer le mot :
« de ».
2° Au même alinéa, substituer aux mots :
« par les »,
les mots :
« liés aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.