| ART. 22 | N°CD102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD102
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
à l'amendement n° CD|91 de Mme Abeille
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ARTICLE 22
Au dernier alinéa, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.