| ART. 22 | N°CD108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Baupin et Mme Bonneton |
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ARTICLE 22
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« et collective »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de traçabilité géographique des produits issus de la mer est une mesure nécessaire.
Il convient d’étendre cette obligation aux gestionnaires de restauration collective.