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ART. 15 | N°CD12 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VI de l’article 15 propose d’élargir et d’adapter la définition de la société de pêche artisanale.
Le 2° du VI de l’article 15 propose de supprimer le plafond de deux bateaux dont la société est propriétaire s’appliquant à cette définition.
Il est apparu préférable de maintenir ce plafond, car il permet de ne pas créer de distorsion par rapport aux autres sociétés de pêche.