Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 15N°CD12

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)

Adopté

AMENDEMENT N°CD12

présenté par

M. Arnaud Leroy, rapporteur

----------

ARTICLE 15

Supprimer l’alinéa 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le VI de l’article 15 propose d’élargir et d’adapter la définition de la société de pêche artisanale.

Le 2° du VI de l’article 15 propose de supprimer le plafond de deux bateaux dont la société est propriétaire s’appliquant à cette définition.

Il est apparu préférable de maintenir ce plafond, car il permet de ne pas créer de distorsion par rapport aux autres sociétés de pêche.