Le VI de l’article 15 propose d’élargir et d’adapter la définition de la société de pêche artisanale.

Le 2° du VI de l’article 15 propose de supprimer le plafond de deux bateaux dont la société est propriétaire s’appliquant à cette définition.

Il est apparu préférable de maintenir ce plafond, car il permet de ne pas créer de distorsion par rapport aux autres sociétés de pêche.