Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :

« III. - Après le II de l’article L. 912‑4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux, des comités départementaux et interdépartementaux, définis à l’article L. 912‑1, sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation. »