| ART. 15 | N°CD15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 33, après le mot :
« manquements »,
insérer les mots :
« aux règles de gestion durable des sous-quotas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.