| ART. 15 | N°CD17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et le retrait de l’autorisation »,
les mots :
« ou le retrait des autorisations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.