| ART. 15 | N°CD20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 51 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir une détention majoritaire des droits sociaux et des droits de vote d’une société de pêche artisanale par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont embarqués.