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ART. 22 | N°CD28 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 22
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« support »,
insérer les mots :
« la zone de pêche ou ».
II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« La zone de pêche ou le pays d’origine est déterminé dans les conditions prévues par l’article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n°1184/2006 et (CE) n°1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n°104/2000 du Conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.