| ART. 22 | N°CD29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de renvoyer à un décret la précision des modalités de mise en œuvre de l’affichage sur la carte des restaurants de la zone de pêche ou du pays d’origine des produits aquatiques proposés.