| APRÈS ART. 15 | N°CD35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur et M. Travert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des récentes mesures d’adaptation de la réglementation applicable aux navires conchylicoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacer une mesure prévue par le 1 du II de l’article 11 dans le titre II.