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ART. 13N°CD4

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)

Adopté

AMENDEMENT N°CD4

présenté par

M. Arnaud Leroy, rapporteur et M. Travert

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , le développement de sa valeur ajoutée, » ;

2° Après le mot :« qualité », sont insérés les mots :« , le renforcement de la place de la filière sur le marché national et la capacité exportatrice de la France » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette politique vise à soutenir le revenu, à développer l’emploi et à améliorer la qualité de vie des pêcheurs, des aquaculteurs et des salariés ainsi qu’à soutenir la recherche, l’innovation et le développement, en particulier dans la filière aquacole. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement de rédaction de l’article 13 vise à insérer les dispositions prévues par l’article 13 dans l’article L. 2 du code rural et de la pêche, portant spécifiquement sur la politique des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halio-alimentaires.