| APRÈS ART. 19 | N°CD43 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
| Mme Le Vern, Mme Troallic, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Burroni, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Polutélé, Mme Quéré et M. Savary |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 5 » ;
2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 10 % sont affectés au financement de l’Agence française pour la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est d’affecter une partie des 15% dits « flottants » du produit de la taxe redevable pour les installations éoliennes off-shore au financement de l’Agence française pour la biodiversité. En effet, cette agence créée l’année dernière ne dispose pas encore de moyens budgétaires satisfaisants au regard des missions qui lui sont attribuées.
Le produit de cette taxe a été évalué à 7 millions d’euros par an et par parc éolien. Ce sont donc environ 700 000 euros supplémentaires qui seraient affectés à l’Agence tous les ans.