| APRÈS ART. 22 | N°CD44 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
| M. Bleunven, M. Bouillon, Mme Troallic, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Boudié, M. Bricout, M. Burroni, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Le Vern, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Polutélé, Mme Quéré et M. Savary |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Au 2° du II de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement, après le mot : « érosion », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels par les submersions marines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.321-1 du code de l’environnement, issu de l’article 1er de la loi du 3 janvier 1986 dispose que le littoral nécessite « une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral, la protection des équilibres écologiques et du paysage, la préservation des activités économiques liées à la mer, le maintien des activités agricoles et touristiques ». La notion de préservation des espaces menacés par des risques de submersion marine ne figure donc pas dans les objectifs de la loi littoral, c’est pourquoi il convient de l’ajouter à l’article L.321-1 du code de l’environnement.