Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IX du code des douanes est complété par un article 220 bis ainsi rédigé :

« Art. 220 bis. - Un navire ne remplissant plus l’une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 ou 219 bis est radié d’office du registre du pavillon français par l’autorité compétente.

« Un navire ne peut pas être radié d’office s’il fait l’objet d’une hypothèque. »