| ART. 14 | N°CD6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur et M. Travert |
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ARTICLE 14
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, la disposition étant reprise dans le I bis de l'article 7.