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AVANT ART. 3N°CD61

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)

Adopté

AMENDEMENT N°CD61

présenté par

M. Arnaud Leroy, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 5312‑7 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux représentants de la région dans laquelle est située le siège du port » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département » ;

3° Au 5°, après le mot : « État, » sont insérés les mots : « après avis du président du Conseil régional, » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer la représentation et le rôle de la région au sein du conseil de surveillance des grands ports maritimes.